Avance immédiate du crédit d'impôt

Coup d'Main est habilité par l'URSSAF/Direction générale des finances publiques pour vous permettre l'avance immédiate du crédit d'impôt.

Voici les informations vous permettant de comprendre le fonctionnement de cette démarche simplifiée.

Pour rappel :

  • Ce service est mis en place par l'URSSAF et la Direction des Finances Publiques.
  • Il est non obligatoire et gratuit.
  • Votre interlocuteur unique pour répondre à vos questions est Coup d'Main.
  • Les particuliers bénéficiaires du CESU préfinancé par leur employeur, de l'APA ou du PCH n'entrent pas dans ce dispositif.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre du ménage et/ou repassage à domicile ou d'autres services à la personne rendus à votre résidence principale ou secondaire en France, que vous soyez propriétaire ou non, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Cela vous permettra de ne payer que 50% de votre facture engagée dans les conditions de l'article D.7231-1 du Code général des Impôts auquel vous êtes invités à vous reporter en consultant notamment les sites :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/les-organismes-de-services-a-la-personne

https://www.service-public.fr

Pour obtenir des informations sur les plafonds de crédit d'impôt consultez le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Accès/Utilisation et fonctionnement général

Parcours d’activation

Coup D’Main procède à votre inscription sur la plateforme de l’URSSAF. À la suite de cette opération, vous allez recevoir un mail grâce auquel vous pourrez créer votre propre compte sur le site de l’URSSAF.  Ce compte vous permettra de suivre la facturation émise par Coup D’Main. Sans ce compte, vous ne pourrez pas bénéficier de l’avance immédiate.

Etapes à suivre :

  • Coup d'Main, vous adresse un courrier vous demandant les informations nécessaires pour vous inscrire sur le site du service URSSAF, ainsi un courrier de confirmation de la bonne création de votre compte en vous informant sur les sommes concernées par le service SAP.
  • Vous recevez un mail de l'URSSAF afin d'activer votre compte en ligne sur : https://www.particulier.urssaf.fr
  • Coup d'Main émet une demande de paiement pour des prestations réalisées (SAP) uniquement. Ex : aide ménagère, petits travaux de jardinage, gros ménage, petits travaux bricolage (hors travaux de rénovation).
  • L'URSSAF vous envoie une notification par mail (mail obligatoire), pour vous informer qu'une demande de paiement vous a été adressée.
  • Vous avez 48h pour vérifier et valider en ligne sur : https://www.particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
  • J+2 après validation, l'URSSAF prélève la moitié du montant de la demande de paiement (soit la moitié du montant de la facture, ex : 100€ facturé = 50€ prélevé sur votre compte bancaire.)
  • La facture (SAP) est réglée en totalité par l'URSSAF à Coup d'Main quelques jours après.